Contentieux marchés publics

Le référé pré-contractuel

A quoi sert le référé précontractuel ?

La procédure du référé précontractuel a été spécialement aménagée pour sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et des marchés mentionnés au 2º de l’article 24 de l’ordonnance nº2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Le référé contractuel

A quoi sert le référé contractuel ?

Il constitue l’équivalent du référé précontractuel, après la conclusion du contrat.

La procédure du référé contractuel a, en effet, été spécialement aménagée pour sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles d’affecter la passation des marchés publics, des délégations de services publics, des contrats de partenariats et des marchés mentionnés au 2º de l’article 24 de l’ordonnance nº2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Le recours en nullité dirige contre le contrat

À quoi sert le recours en contestation de la validité du contrat ?

Selon une jurisprudence ancienne et constante, les personnes qui ne sont pas parties à un contrat administratif ne peuvent en demander l’annulation en justice : seules les parties peuvent, si elles estiment ce contrat invalide, demander au juge d’en constater la nullité.

Ce principe ne connaissait, jusqu’à aujourd’hui, que des exceptions ponctuelles : le préfet peut ainsi, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, demander au juge administratif d’annuler un contrat passé par l’une de ces collectivités ; les usagers d’un service public peuvent lui demander d’annuler les clauses, à caractère réglementaire, des contrats par lesquels est déléguée la gestion de ce service public ; enfin, les personnes y ayant intérêt peuvent lui demander d’annuler le contrat de recrutement d’un agent public non titulaire….