Fiches pratiques

Le Cabinet Palmier – Brault – Associés forme une équipe d’avocats hautement qualifiés et très expérimentés en droit de la commande publique et privée.
Ils possèdent également une connaissance approfondie de nombreux domaines du droit public et notamment du droit de l’urbanisme et de la construction mais également du droit de l’environnement.

L’expertise ou la spécialisation de chaque avocat permet d’apporter au client une réponse sécurisée dans des délais extrêmement brefs. Chaque dossier est traité par un binôme d’avocats dont un associé ce qui garantit au client une réactivité optimum et une collaboration efficace.

Demande de précisions des candidats à un marché public

Ce modèle peut être utilisé par toutes les entreprises candidates à un marché public, une délégation de service public, un marché soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 pour poser des questions au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice avant le dépôt de leur candidature ou de leur offre.

Demande de communication des motifs de rejet d’une offre

Ce modèle de courrier permet à tous les candidats évincés de réclamer au pouvoir adjudicateur les motifs détaillés du rejet de leur offre.

Le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer à minima trois séries d’information : le nom de l’attributaire, le nombre de points obtenus pour chaque critère et sous-critère de jugement des offres du candidat évincé, et les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue, autrement dit le nombre de points obtenus pour chaque critère et sous-critère de jugement des offres de l’attributaire.

Demande de communication des pièces du marché

Dès que le marché est signé, n’importe quelle entreprise, y compris celles qui n’ont pas participé à la procédure peuvent réclamer les pièces du marché et notamment une copie du marché signé avec l’attributaire, les références professionnelles de l’attributaire, le détails des prix de l’attributaire (en clair le BPU) ainsi que le rapport d’analyse des offres.

Les entreprises peuvent réclamer ces pièces ou les faire réclamer par une personne de leur choix.

Modèle de réclamation marché de travaux

Modèle de mémoire de réclamation à utiliser en cas de différent financier en cours d’exécution du chantier ou lors de la notification du projet de décompte final par le maître de l’ouvrage.
Pour être considéré comme tel, le Conseil d’Etat considère qu’un mémoire de réclamation doit à minima préciser qu’il s’agit d’un mémoire de réclamation, (i) énoncer le différent (ii) et enfin exposer de façon précise et détaillé les chefs de contestation (iii) en indiquant d’une part les montants des sommes dont le paiement est réclamées et d’autre part les bases de calcul des sommes réclamées (c’est-à-dire les justificatifs).